Foire aux questions sur la TVA intracommunautaire

tva intracommunautaire

Nombreuses sont les entreprises à Montauban qui se posent la question concernant le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Dans ce cadre précis, il reste important de respecter toutes les formalités imposées sous peines de sanction qui peut aller d’un simple avertissement à une lourde amende suivi d’un contrôle fiscal. En effet en cas d’import ou d’export une entreprise doit toujours avoir un numéro de tva intracommunautaire vérifié. C’est très important et cela peut vous aider dans le suivi et la gestion de votre entreprise.

Qui paie la TVA ?

Si les deux entités contractantes sont assujetties, c’est celle qui effectue l’acquisition qui est redevable de la TVA par rapport au taux imposé dans le pays où elle est implantée. Dans le cas où l’acheteur est un particulier ou une personne bénéficiant d’une franchise en base de TVA, le vendeur collecte la TVA comme on procède dans une vente normale. Pour un acheteur et un vendeur non assujetti, les opérations sont exonérées.

Comment on effectue la déclaration d’une TVA intracommunautaire ?

Par rapport à la législation fiscale européenne, l’acheteur est redevable de la TVA au moment de la livraison sauf pour les prestations de services. En effet, pour ce type d’échange, la TVA n’est exigible qu’au moment où le fournisseur reçoit un règlement ou un acompte. Une fois qu’une entreprise est redevable d’une TVA intracommunautaire, elle est tenue de la déclarer dans les 15 jours qui suivent cette exigibilité.

Quelles sont les formalités pour faire la DEB ?

Le DEB ou déclaration des échanges de biens a pour but de servir de données statistiques et de suivre les flux de marchandises qui circule en Europe. Cette déclaration doit se faire dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit la déclaration de la TVA. Pour qu’elle soit effective, toutes les pièces justificatives qui régissent l’échange doivent être déposées au service de douane concerné tels la facture, le bon de livraison et le bon d’expédition.

Pourquoi est il nécessaire de vérifier un numéro de TVA ?

En principe, au cours d’une transaction intracommunautaire, la facture doit être établie en hors taxes. A travers une opération d’auto liquidation, l’acheteur déduit sa TVA. Si jamais l’une des deux parties ne détient pas un numéro de TVA valide, cette action pourrait constituer comme étant une fraude à la TVA. En effet, une entreprise dépourvue d’un numéro d’identification à la TVA n’est pas en droit de déduire une TVA.

Que faire si un numéro de TVA n’est pas valide ?

Dans le cas où un numéro de TVA n’est pas valide, nombreuses sont les raisons envisageables. En premier lieu, il pourrait tout simplement s’agir d’une simple faute de frappe ou d’une donnée erronée. A cet effet, il est faut donc bien vérifier la cohérence du numéro avant de procéder à son identification. En second lieu, votre fournisseur ou votre client est susceptible de ne pas être titulaire d’un numéro d’identification. Et en dernier lieu, le numéro en question n’est pas encore enregistré dans la base de données de la commission européenne.