Passer d’auto-entrepreneur à société : quelles sont les démarches ?

Le passage d’auto-entrepreneur à société peut résulter de deux faits. En premier lieu, l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils tolérés pour bénéficier de ce statut. Et en second lieu, il est désireux d’étendre ses activités.

Quand faut-il constituer une société ?

Si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse les 82 800 euros (32 000 euros pour les prestataires de service), il perd sa franchise en base de TVA. Toutefois, il n’est pas encore obligé de basculer dans le régime de l’entreprise individuelle. Au cours de l’année suivant le précèdent exercice, si le chiffre d’affaires atteint 91 000 euros (35 200 euros pour les prestataires de service), le basculement d’auto-entrepreneur à société devient obligatoire.

Comment créer une entreprise ?

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, il faut avant tout dissoudre l’auto-entreprise. Une fois la dissolution effective, il est important de transférer les fonds de commerce de l’auto-entreprise sur la nouvelle entreprise que vous allez constituer.

Le choix d’un statut juridique

Si vous souhaitez continuer votre activité tout seul, le mieux c’est de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Par contre, si vous comptez collaborer avec des associés, il devient impératif d’établir une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).

La rédaction des statuts

Une fois le choix fait, vous devrez par la suite effectuer la rédaction des statuts de l’entreprise. A la fois simple et complexe à établir, l’idéal serait de recourir à un tiers sur son élaboration. Si vous comptez avoir des associés, il est même recommandé de contacter un avocat.

Les coordonnées légales susceptibles de changé

Par rapport à vos critères de choix vos coordonnées légales peuvent rester les mêmes ou faire l’objet d’une modification :

Code Naf :

Le code NAF ou (nomenclature des activités françaises) pourrait être revu si vous souhaitez ajouter des activités supplémentaires avec l’activité principale que vous avez déjà exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Capital Social :

Une fois la société constituée, il est obligatoire qu’elle ait un capital social. Le montant pourrait dépendre de vos anciens fonds de commerces et les éventuels nouveaux apports.

Numéro de TVA :

Lorsqu’une auto-entreprise perd son statut de non assujetti, l’administration fiscale lui fournit un numéro de TVA intracommunautaire avec le code pays de la France (Cet article explique en détail comment fonctionne la tva intracommunautaire ou nous vous proposons une FAQ sur le sujet). A travers ce code pays, l’entreprise peut par la suite l’utiliser durant ses acquisitions ou livraisons intracommunautaires. Après l’attribution de ce numéro, il est très conseillé de le vérifier sur le site officiel de la commission européenne. Dans le cas où le numéro n’y figure pas, il faut contacter son administration fiscale. Il existe aussi de nombreux services de vérification à la tva sur le net (payants ou gratuits).

Publications d’une annonce légale

A part toutes ces procédures, le passage d’auto-entrepreneur à société nécessite également la publication deux annonces légales dans un JAL (journal d’annonces légales). L’une indique la dissolution de l’auto-entreprise et l’autre atteste la constitution de la nouvelle entreprise.