Aperçu sur la législation des activités digitales en France

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Le web a favorisé l’apparition de nouveaux secteurs d’activité. Le commerce digital a actuellement pris tellement d’ampleur que beaucoup d’entrepreneurs envisagent de se lancer dans ce domaine. Avant d’ouvrir sa boutique en ligne, il convient toutefois de s’informer sur les lois numériques en France.

La loi informatique et libertés : un texte important

La loi informatique et libertés concerne la législation des activités digitales en France. Elle accorde des droits aux citoyens  qui s’intéressent à  leur patrimoine numérique. De plus, elle vise à renforcer la protection des données personnelles des particuliers. Pour ce faire, de nombreux dispositifs ont été prévus.

Ce texte a par exemple abouti à la création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL. Cette entité a pour vocation de diffuser des informations relatives à la protection des données personnelles. Elle est notamment consultée par les législateurs pour tout projet de loi sur la protection du patrimoine numérique des citoyens.

La CNIL exerce aussi un pouvoir de contrôle. Son personnel réalise des inspections inopinées des installations des entreprises digitales. Ces interventions ont pour but de vérifier, si les workflows sont conformes aux dispositions légales. Dans certains cas, la CNIL effectuera ces vérifications pour éclaircir une affaire de violation de la vie privée sur internet. Les victimes de ce type d’abus peuvent en effet saisir la CNIL pour obtenir  une réparation. L’entité devra alors confirmer, si la responsabilité d’un offreur de services  web est en jeu.

Les mesures à prendre pour se conformer à la loi informatique et libertés

Il va de soi qu’entretenir de bonnes relations avec la CNIL est essentiel pour le bon déroulement des activités. Dans cette optique, il faudra tout d’abord s’informer sur la loi informatique et libertés 2018. La solution se trouve effectivement dans ce texte. L’article 22 de ladite loi évoque la possibilité de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés.

Ce professionnel sera en charge des opérations pour l’adéquation des traitements automatisés avec la loi. Il remplit ses missions en étroite collaboration avec la CNIL. Par ailleurs, il peut conseiller les chefs d’entreprises  pour garantir la liberté individuelle des internautes. Embaucher un expert CIL sera d’ailleurs obligatoire à partir du 25 mai 2018, date à laquelle le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel sera applicable.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/informatique-et-libertes-suis-je-concerne